Patrimoine des petits entrepreneurs bientôt protégé

Avec la création de l'entreprise «à patrimoine affecté», tout entrepreneur individuel verra ses biens personnels protégés.

Pouvoir séparer le patrimoine personnel et professionnel va soulager nombre d'entrepreneurs. Le projet de l'entreprise «à patrimoine affecté», qui sera étudié le 20 août devant le Conseil des ministres, s'adressera à tout entrepreneur individuel, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers. La responsabilité du chef d'entreprise sera alors limitée aux seuls biens affectés au domaine professionnel. Jusqu'à présent, c'est le principe de l'unicité du patrimoine qui existait. Les entrepreneurs individuels misaient en effet la totalité de leur patrimoine sur leur société. Le nouveau statut sera ainsi un gage de sécurité pour les 1,4 million d'artisans qui limiteront le risque entrepreneurial, sans avoir besoin de recourir à la création d'une personne morale.

Une perte de recettes fiscales ?

Le ministère du Budget, Eric Woerth, ne semble pas encore conquis par ce système. Selon «Les Echos», il craindrait une perte de recettes fiscales. En effet, l'entrepreneur individuel est actuellement uniquement soumis à l'impôt sur le revenu. Or, s'il identifie un patrimoine professionnel distinct, il devra payer l'impôt sur les sociétés. Et cet impôt sur les sociétés, calculé sur les seuls bénéfices, est plus aléatoire que l'impôt sur le revenu, qui est fondé sur le chiffre d'affaires.

Mais pour Hervé Novelli, secrétaire d'Etat au PME et instigateur du projet, cette nouveauté est d'une «simplicité déconcertante». En effet, «l'entrepreneur tiendra une comptabilité distincte et les biens affectés à l'activité professionnelle constitueront la garantie des créanciers intervenants dans le cadre professionnel», explique-t-il.

Cette réforme intervient dans le cadre de la loi pour l'initiative économique (2003), et la loi de modernisation de l'économie (2008), qui prévoyaient déjà la protection du patrimoine immobilier de l'entrepreneur, en le rendant insaisissable.

Source : http://www.lefigaro.fr/lentreprise/2009/07/13/09001-20090713ARTFIG00318-le-patrimoine-des-petits-entrepreneurs-bientot-protege-.php

affaire à suivre, il faudra donc attendre le 20 août pour savoir ce qu'il en sera