Statut SNC

Quel est le nombre d'associés requis ?
2 associés minimum - pas de maximum
(personnes physiques ou morales)

Quel est le montant minimal du capital social ?
Il n'y a pas de minimum obligatoire.
Les apports en espèces sont versés intégralement ou non à la création.
Dans ce dernier cas, le solde peut faire l'objet de versements ultérieurs, sur appel de la gérance, au fur et à mesure des besoins.

Qui dirige l'entreprise ?
La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s'agir, soit de l'un des associés, soit d'un tiers.

Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ?
Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble de leurs biens personnels, et solidairement.

Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants ?
Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

Quel est le mode d'imposition des bénéfices ?
Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société.
Chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux).
La société peut toutefois opter pour l'impôt sur les sociétés.

La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société ?
Non, sauf option pour l'IS

Quel est le régime fiscal du dirigeant ?
Régime des non salariés

Quel est le régime social des associés ?
Régime des non salariés

Qui prend les décisions ?
Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.
Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels...).
Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité...).

La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :
- le bilan est supérieur à 1 550 000 €, ,
- le CA HT est supérieur à 3 100 000 €,
- l'entreprise compte plus de 50 salariés

Comment transmettre l'entreprise ?
Par cessions de parts à l'unanimité des associés.