Statut SARL

Quel est le nombre d'associés requis ?
2 associés minimum - 100 maximum
(personnes physiques ou morales)

Quel est le montant minimal du capital social ?
Capital social librement fixé par les associés. Pas de minimum obligatoire.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

Qui dirige l'entreprise ?
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), obligatoirement personne(s) physique(s).
Le gérant peut être, soit l'un des associés, soit un tiers.

Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ?
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, sauf s'ils ont commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.

Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants ?
Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

Quel est le mode d'imposition des bénéfices ?
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Il est toutefois possible d'opter pour l'impôt sur le revenu dans le cas de la SARL de famille. Une option à l'IR est possible pour les SARL de moins de 5 ans sous certaines conditions.

La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société ?
Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu.

Quel est le régime fiscal du dirigeant ?
Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé salarié
Gérant majoritaire : non salarié

Quel est le régime social des associés ?
Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail)

Qui prend les décisions ?
Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant.
Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l'approbation des comptes annuels...).
Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l'activité...).

La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :
- le bilan est supérieur à 1 550 000 €, ,
- le CA HT est supérieur à 3 100 000 €,
- l'entreprise compte plus de 50 salariés

Comment transmettre l'entreprise ?
Par cession de parts sociales.