Entreprise individuelle

Quel est le nombre d'associés requis ?
Elle se compose uniquement de l'entrepreneur individuel
(Celui-ci peut, bien évidemment, embaucher des salariés).

Quel est le montant minimal du capital social ?
Il n'y a pas de notion de capital social, l'entreprise et l'entrepreneur ne formant juridiquement qu'une seule et même personne.

Qui dirige l'entreprise ?
L'entrepreneur individuel est le seul "maître à bord ". Il dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise.

Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ?
L'entrepreneur individuel est seul responsable sur l'ensemble de ses biens personnels.
Ses biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à un usage professionnel peuvent cependant être protégés en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.

Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants ?
Responsabilité civile et pénale du chef d'entreprise.

Quel est le mode d'imposition des bénéfices ?
Il n'y a pas d'imposition au niveau de l'entreprise. Le chef d'entreprise est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu.

La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société ?
Non

Quel est le régime fiscal du dirigeant ?
Régime des non salariés

Quel est le régime social des associés ? Il n'y a pas d'associés.

Qui prend les décisions ?
L'entrepreneur individuel seul.

La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? Non

Comment transmettre l'entreprise ?
- Par cession du fonds (artisans et commerçants) ou présentation de la clientèle (professions libérales).
- Possibilité d'apporter l'entreprise au capital d'une société en création ou d'en confier l'exploitation à un tiers (location-gérance).