En matière de protection sociale, le régime des salariés a longtemps offert un niveau de prestations supérieur à celui des indépendants. Mais la donne a changé. Aujourd’hui, les garanties offertes par les deux régimes se valent à peu près.
Toutefois les indépendants cotisent moins, ils sont donc les mieux lotis. Les créateurs d’entreprise ne s’en plaindront pas, puisque dans la majorité des cas ils sont rattachés d’office à ce régime avantageux. En effet, la question du choix du statut social ne se pose que si l’on crée une SARL. Si vous êtes dans ce cas et que vous êtes actionnaire majoritaire, vous serez rattaché au régime des indépendants. Si, en revanche, vous possédez 50 % des parts ou moins, vous serez "assimilé-salarié". Un statut hybride, dans lequel vous avez la Sécurité sociale et la retraite des salariés, sans pour autant bénéficier des allocations chômage. Car pour cela, il faut justifier d’un lien de subordination réel avec l’entreprise, ce qui est difficile à établir auprès des Assedic.
1. Le régime des indépendants
Il s’applique d’office aux créateurs d’entreprise individuelle, d’EURL, et aux gérants majoritaires de SARL. Offrant, comme on l’a vu, un rapport "qualité-prix" avantageux, il permet en outre un étalement des cotisations au démarrage de l’activité. En effet, comme les revenus de l’entrepreneur ne sont pas connus au départ, ce dernier verse des cotisations forfaitaires durant les deux premières années d’activité. Leur montant respectif est de 6 365 euros et 9 547 euros. La régularisation ne se fait que lorsque les revenus sont connus, c’est-à-dire la troisième année, puisque l’on acquitte l’impôt avec un an de décalage.
Naturellement, si le système est avantageux au départ, il implique d’être prévoyant, car les charges gonflent sensiblement la troisième année. Il faut donc les provisionner.
Autre avantage : vous pourrez reporter le paiement des cotisations dues au titre des douze premiers mois d’activité sur les cinq années suivantes. À certaines conditions, vous pourrez même être exonéré purement et simplement du paiement des cotisations. C’est le cas si vous conservez une activité salariée.
Vous serez alors dispensé de versements durant un an, à concurrence de 16 621 euros de revenus. C’est aussi le cas si vous bénéficiez de l’Accre (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise). Vous serez alors exonéré pour une période de un à trois ans, selon votre situation. Enfin, si vos revenus sont vraiment faibles (moins de 4 243 euros en 2005), sachez que vous cotiserez sur une base réduite, et serez dispensé de certaines cotisations (CSG, CRDS, et allocations familiales). Par contre, si vos affaires marchent bien, vous aurez alors tout loisir de souscrire d’autres garanties en matière de retraite et de couverture maladie. Vous pourrez même prendre une assurance chômage à titre personnel.
2. Quelle protection pour le conjoint ?
Tous les créateurs ne démarrent pas seuls, certains se lancent en couple. L’une des questions qui se pose alors est celle de la protection sociale du conjoint.
Plusieurs cas se présentent. Vous pouvez d’abord associer le vôtre à l’activité en qualité de salarié. Dans ce cas, il bénéficie du régime de protection sociale des salariés, d’une retraite et d’allocations chômage. Mais il faut que son contrat de travail corresponde à un emploi effectif, que son salaire soit proportionnel à sa qualification, et qu’il ne s’immisce pas dans la gestion de l’entreprise. Sous peine que les organismes sociaux dénoncent son statut de "conjoint salarié" et remettent en cause ses droits. Une autre possibilité, plus appropriée si vous n’avez pas les moyens de verser un salaire à votre conjoint, est de le faire bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Celui-ci lui permet de participer à l’activité de l’entreprise, et d’accomplir des actes en votre nom, sans contrepartie salariale, tout en bénéficiant des prestations sociales indispensables, et même de droits à la retraite s’il cotise à votre caisse d’assurance vieillesse. La troisième possibilité, uniquement valable si vous créez une société, est d’associer votre conjoint au capital de l’entreprise. Toutefois, ce statut de conjoint associé n’ouvre droit qu’à une simple couverture maladie-maternité, en qualité d’ayant droit de l’entrepreneur.
Pour les autres prestations, il faudra cotiser aux caisses des indépendants.
Notez que la loi PME d’août 2005 va rendre obligatoire le choix d’un de ces statuts et renforcer leur portée, afin de mieux garantir les droits des conjoints. Un décret d’application est attendu sur ce point.
Source : site salondesentrepreneurs.com
les chiffres ont évolués depuis
Sujet: Bien choisir sa couverture sociale 
Jeu 12 Mar - 20:33
merci
