Quel est le nombre d'associés requis ?
1 seul associé (personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL)
Quel est le montant minimal du capital social ?
Capital social librement fixé par l'associé. Pas de minimum obligatoire.
20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
Qui dirige l'entreprise ?
L'EURL est dirigée par un gérant (obligatoirement personne physique) qui peut être soit l'associé unique, soit un tiers.
Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ?
La responsabilité de l'associé est limitée au montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion ou accordé des cautions à titre personnel.
Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants ?
Responsabilité civile et pénale du dirigeant
Quel est le mode d'imposition des bénéfices ?
Il n'y a pas d'imposition au niveau de la société. L'associé unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux).
L'EURL peut cependant opter pour l'impôt sur les sociétés.
La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société ?
Non, sauf option pour l'impôt sur les sociétés ou si le gérant n'est pas l'associé unique.
Quel est le régime fiscal du dirigeant ?
Si le gérant est l'associé unique : régime des non-salariés.
Si le gérant est un tiers : assimilé salarié
Quel est le régime social des associés ?
Régime des non salariés
Qui prend les décisions ?
Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique.
La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
(Mêmes règles que la SARL)
Non sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont remplies :
- le bilan est supérieur à 1 550 000 €, ,
- le CA HT est supérieur à 3 100 000 €,
- l'entreprise compte plus de 50 salariés
Comment transmettre l'entreprise ?
Par cession de parts sociales.
Sujet: Statut EURL 
Jeu 12 Mar - 19:47
