Quel est le nombre d'associés requis ?
1 associé minimum - pas de maximum
(personne physique ou morale)
Quel est le montant minimal du capital social ?
Depuis le 1er janvier 2009, le capital est librement fixé par les actionnaires.
50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.
Qui dirige l'entreprise ?
Les associés déterminent librement dans les statuts les règles d'organisation de la société.
Seule obligation : nommer un président, personne physique ou morale, associé ou non.
Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ?
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants ?
Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.
Quel est le mode d'imposition des bénéfices ?
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Une option à l'IR est possible pour les SARL de moins de 5 ans sous certaines conditions.
La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société ?
Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu.
Quel est le régime fiscal du dirigeant ?
Le président est assimilé salarié.
Quel est le régime social des associés ?
Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail)
Qui prend les décisions ?
Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d'adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital...).
La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
Non, depuis le 1er janvier 2009, sauf si certaines conditions sont remplies.
Comment transmettre l'entreprise ?
Par cessions d'actions. Les statuts peuvent prévoir certaines clauses (ex : inaliénabilité, agrément préalable de cession...).
Sujet: SAS / SASU 
Jeu 12 Mar - 19:56
