SA (forme classique)

Quel est le nombre d'associés requis ?
7 associés minimum - pas de maximum
(personnes physiques ou morales)

Quel est le montant minimal du capital social ?
37 000 euros minimum.
50 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

Qui dirige l'entreprise ?
La SA est dirigée par un conseil d'administration, comprenant 3 à 18 membres, obligatoirement actionnaires.
Le président est désigné par le conseil d'administration parmi ses membres.
Un directeur général peut également être nommé pour représenter la société et assurer sa gestion courante.

Quelle est l'étendue de la responsabilité des associés ?
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Quelle est l'étendue de la responsabilité des dirigeants ?
Responsabilité civile et pénale du ou des dirigeants.

Quel est le mode d'imposition des bénéfices ?
Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.
Une option à l'IR est possible pour les SARL de moins de 5 ans sous certaines conditions.

La rémunération des dirigeants est-elle déductible des recettes de la société ?
Oui, sauf option pour l'impôt sur le revenu.

Quel est le régime fiscal du dirigeant ?
Le président est assimilé salarié.
Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social.

Quel est le régime social des associés ?
Régime des salariés (s'ils sont titulaires d'un contrat de travail)

Qui prend les décisions ?
Les décisions de gestion courante sont prises par le directeur général ou, s'il n'en existe pas, par le président.
Assemblées générales ordinaires et extraordinaires : mêmes règles que dans les SARL.

La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
Oui

Comment transmettre l'entreprise ?
Par cession d'actions sauf clause contraire des statuts.